LES ACTUALITÉS


Les dispositions de la loi d’urgence adoptée par ordonnances le mois dernier permettent à la Justice de fonctionner, même si c’est au ralenti. Chacun y met du sien, mais les prolongations automatiques de détention préventive révoltent les avocats pénalistes.


Publié par "La Voix du Nord" - Eric Dussart | 02/04/2020


Des salles d’audience vides ou tournant au ralenti, mais certaines décisions révoltent les avocats.

Les tribunaux de France sonnent le creux. Les salles des pas perdus sont désertes, la plupart des bureaux sont vides, et quelques salles d’audience, seulement, tournent au ralenti. Celles qui traitent d’affaires où la liberté d’un homme ou d’une femme est en jeu, en gros. La visio-conférence et le télétravail sont privilégiés, et les mesures sanitaires sont respectées, dans les rares audiences qui se tiennent –quasiment à huis-clos, puisque seuls les journalistes sont admis, afin de respecter tout de même le principe de publicité des débats.


Jean Seither, le Premier président de la cour d’appel de Douai, dit que « l'objectif poursuivi est que les magistrats, les auxiliaires de justice et les justiciables ne se déplacent que si c'est indispensable ». Le chef de cour a évidemment suivi le contenu des ordonnances prises par le gouvernement : « L'adoption de textes permettant la suspension des délais mais aussi l'adaptation de la procédure à la situation était indispensable, dit-il. Il faut, en effet, concilier les impératifs de sécurité sanitaire et la continuité du fonctionnement de la justice. Les délais de détention provisoire ont été adaptés aux circonstances exceptionnelles. »


« Mais dans trois mois, il sera mort ! »


Mais c’est justement ce qui fait bondir les avocats, partout en France. Julien Delarue, vice-président de l’Association des avocats pénalistes, est révolté : « La circulaire d’interprétation des ordonnances contient des dispositions qui n’étaient pas dans la loi. C’est scandaleux ! »


En cause, la prolongation des détentions préventives adoptées sans débat, sans la présence du détenu, ni de son avocat. « On comprend qu’il faut des aménagements, dit l’avocat lillois. Mais là, c’est un mépris total de la présomption d’innocence et du caractère exceptionnel de la détention, une déconsidération assumée des droits de la défense ! »


Il cite le cas d’un de ses clients : « C’est un Néerlandais qui faisait appel de sa détention. L’audience devait avoir lieu en visio, mais j’ai reçu un fax m’indiquant que sa détention était prolongée. Sans débat. Et il hurle son innocence ! Pour moi, il a d’ailleurs de bonnes chances d’être relaxé. J’avais des garanties de représentation, un domicile… que puis-je dire à sa compagne ? Elle a peur qu’il risque sa vie, en prison. »


C’est d’ailleurs l’angoisse de beaucoup de familles : « On leur dit que la détention est prolongée sans qu’on puisse argumenter, qu’une audience aura lieu dans trois mois, et ils nous répondent : « Mais dans trois mois, il sera mort »… » Et comme pour toutes les dispositions de l’état d’urgence, la crainte est que le code pénal s’en trouve modifié, « les petits abandons entraînant les grands… »

Tribune publiée dans "Le Monde" par un collectif d'avocates pénalistes.

La véhémence polémique qui a suivi la 45ème cérémonie des Césars nous oblige, nous qui sommes tout à la fois femmes, avocates et pénalistes : femmes évoluant dans un milieu où se bousculent nombre de ténors pour qui l’adage « pas de sexe sous la robe » n’a guère plus d’effets qu’un vœu pieux ; avocates viscéralement attachées aux principes qui fondent notre droit, à commencer par la présomption d’innocence et la prescription ; pénalistes confrontées chaque jour à la douleur des victimes mais aussi, et tout autant, à la violence de l’accusation. Nous ne sommes donc pas les plus mal placées pour savoir combien le désolant spectacle de la surenchère oratoire, et la déraison dont elle témoigne, ne peuvent conduire qu’au discrédit de justes causes.


On se pique d’avoir à le rappeler, mais aucune accusation n’est jamais la preuve de rien : il suffirait sinon d’asséner sa seule vérité pour prouver et condamner. Il ne s’agit pas tant de croire ou de ne pas croire une plaignante que de s’astreindre à refuser toute force probatoire à la seule accusation : présumer de la bonne foi de toute femme se déclarant victime de violences sexuelles reviendrait à sacraliser arbitrairement sa parole, en aucun cas à la « libérer ».


Roman Polanski a fait l’objet de plusieurs accusations publiques, parmi lesquelles une seule plainte judiciaire qui n’a donné lieu à aucune poursuite : il n’est donc pas coupable. Quant à Samantha Geimer, seule victime judiciairement reconnue, elle n’a de cesse d’appeler à cesser d’instrumentaliser son histoire, jusqu’à affirmer : « Lorsque vous refusez qu’une victime pardonne et tourne la page pour satisfaire un besoin égoïste de haine et de punition, vous ne faites que la blesser plus profondément. » Et d’ajouter que « la médiatisation autour de tout cela a été si traumatisante que ce que Roman Polanski m’a fait semble pâlir en comparaison ». Au nom de quelle libération de la parole devrait-on confisquer et répudier la sienne ?

Cette cérémonie en hommage à la « grande famille du cinéma », lors de laquelle Roman Polanski fut finalement plus humilié que césarisé, contribuera donc à blesser un peu plus celle qui, en vain et depuis plus de quarante ans, tente de tourner la page d’une histoire qui, de fait, n’est plus la sienne. Au nom de quel impératif, voire de quel idéal victimaire, cette victime est-elle sacrifiée ?


Il est urgent de cesser de considérer la prescription et le respect de la présomption d’innocence comme des instruments d’impunité : en réalité, ils constituent les seuls remparts efficaces contre un arbitraire dont chacun peut, en ces temps délétères, être à tout moment la victime. Il n’est pas de postulat plus dangereux que celui selon lequel toute mémoire serait vertueuse et tout oubli condamnable. Homère le savait bien, pour qui « la prescription interdit à l’homme mortel de conserver une haine immortelle ». La pire des aliénations n’est donc pas l’amour mais bien la haine, et nous autres, avocates pénalistes, connaissons trop bien les ravages qu’elle produit sur des parties civiles qui, espérant surmonter leur traumatisme en s’arrimant à leur identité de victime, ne font en réalité que retarder un apaisement qui ne vient jamais qu’avec le temps.

Il est faux d’affirmer que l’ordre judiciaire ferait montre aujourd’hui de violence systémique à l’endroit des femmes, ou qu’il ne prendrait pas suffisamment en considération leur parole. Nous constatons au contraire, quelle que soit notre place à l’audience, qu’une inquiétante et redoutable présomption de culpabilité s’invite trop souvent en matière d’infractions sexuelles. Ainsi devient-il de plus en plus difficile de faire respecter le principe, pourtant fondamental, selon lequel le doute doit obstinément profiter à l’accusé.


Le 4 novembre 2019, Adèle Haenel déclare à Mediapart : « La situation de Polanski est malheureusement un cas emblématique parce qu’il est le représentant de la culture. […] Si la société elle-même n’était pas aussi violente vis-à-vis des femmes […], la situation de Polanski n’aurait pas ce rôle. ». Belle illustration du sacrifice d’un homme à l’aune d’une cause qui, de ce fait, perd une part de sa légitimité.


Tweets après tweets, hashtags après hashtags, ce que nous sentons monter a de quoi alarmer tout authentique démocrate, et nous alarme d’autant plus que nous en percevons déjà les méfaits : le triomphe du tribunal de l’opinion publique. En un clic et dans un mouvement de surenchère assez malsain, des femmes n’hésitent plus à s’autoproclamer victimes pour accéder à un statut qui induit l’existence de bourreaux tout désignés. Dès lors, pour peu que la justice soit convoquée et qu’elle les innocente, lesdits bourreaux seront doublement coupables d’avoir su échapper à une condamnation.


Nous sommes féministes mais ne nous reconnaissons pas dans ce féminisme-là, qui érige une conflictualité de principe entre hommes et femmes. Sopranos du barreau, nous réussissons chaque jour un peu mieux à imposer notre voix à nos ténors de confrères qui finiront bien par s’y habituer - eux qui, après tout, portent aussi la robe… Femmes, nous voulons rester libres d’aimer et de célébrer publiquement les œuvres et les auteurs de notre choix. Avocates pénalistes enfin, nous lutterons à chaque instant contre toute forme d’accusation arbitraire qui, presque mécaniquement, pousse au lynchage généralisé.

Après deux heures de délibéré, les avocats de la défense ont emporté la conviction de la Cour et des jurés. Les deux hommes, jugés par la cour d’assises du Nord pour un braquage à la voiture bélier dans une Caisse d’Épargne, le 31 mai 2007 à Lille-Fives, ont été acquittés.


La Voix du Nord - Chantal David | 12/02/2020





L’avocate générale Frédérique Dubost avait requis trois et cinq ans de prison. « Des peines de correctionnelle ». Parce que les faits sont anciens mais surtout parce que le tribunal correctionnel avait été la première orientation judiciaire du dossier. En 2012, au moment de l’audience devant la 6e chambre correctionnelle de Lille, l’avocat de la Caisse d’Épargne, partie civile, avait alors demandé la criminalisation.


Ce mercredi matin, devant la cour d’assises du Nord, Me Francis Deffrennes justifie encore ce choix, au début de sa plaidoirie : « En 2007 , il y avait un vol par mois à la voiture bélier. Notre volonté était d’éviter la banalisation de braquages dans lesquels, comme ici, les malfaiteurs avaient des armes de guerre ». Mais, ajoute l’avocat, « on n’a jamais pensé que ce dossier serait jugé près de treize ans plus tard ».


Effectivement, ce qui était jugé cette semaine à Douai n’est pas loin du fiasco : les parties civiles se sont découragées, les témoins n’ont plus de souvenirs ou n’ont pas répondu à leur convocation. Et puis… « Ce dossier n’est pas un modèle de construction au niveau de l’enquête », conviendra l’avocate générale. Deux hommes ont été accusés alors que la participation de cinq était évoquée dans le braquage.


« Dans ce dossier, il n’y a rien mais face au rien, la justice n’a pas su s’arrêter »

À l’issue du procès, les deux mis en cause sont soulagés. Hakim Aissati est soucieux que tout le monde sache que, comme il l’a toujours dit, il n’a rien à voir avec ce braquage. En treize ans de procédure, le Roubaisien a énormément perdu sur le plan personnel. De son côté, Rabah D. ne souhaite que l’oubli dans l’anonymat.


Ce mercredi matin, l’Avocate générale, avait considéré que tous deux pouvaient être condamnés « grâce à la présence d’indices concordants ». Pour la magistrate, il n’y avait pas de hasard dans l’empreinte ADN de l’un, sur un briquet ramassé au pied de la voiture bélier, et l’ADN de l’autre, relevé sur le scotch des fausses plaques du véhicule.


Les avocats de la défense ont alors bondi. « On fait tourner la machine à impressions. Les indices, c’est au stade de l’enquête, pas au moment du jugement. L’ADN parle mais il ne dit rien », attaquera Me Julien Delarue. Me Quentin Lebas déplore l’absence d’enquête : « Pa s d’étude de téléphonie, pas de prélèvement dans la voiture… ». Il rappelle aussi que les deux accusés avaient été remis en liberté au terme de leur garde à vue : « Comme si au fond personne n’y croyait vraiment ». L’avocat donne sa conviction : « Dans ce dossier, il n’y a rien mais face au rien, la justice n’a pas su s’arrêter. Il y a un moment où ça suffit ».

JD Avocats Associés - 20 rue de Metz - 59000 Lille.

Par tél : 03 28 14 43 10

Par fax : 03 28 14 43 11

Par mail : secretariat@jd-avocats.fr

Mentions légales - Création Lune

Forme d’exercice AARPI