> Garde à vue : Cette mesure peut être prise à votre encontre dans le cadre de toute enquête s’il existe des raisons plausibles de croire que vous avez commis une ou plusieurs infractions. Durant toutes les durées de cette mesure, de 24 heures minimum à 96 heures maximum, vous êtes privé(e) de votre liberté et maintenu(e) à la disposition des enquêteurs. Nous pouvons vous assister dès le début de cette mesure et durant toutes vos auditions.

> Garde à vue

> Instruction judiciaire : Elle est menée par un juge d’instruction qui peut décider de votre mise en examen s’il existe à votre encontre des indices graves et concordants d’avoir participé à une ou plusieurs infractions. Il peut également vous accorder le statut de « témoin assisté ». Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez saisir ce Magistrat d’une plainte avec constitution de partie civile. Dans toutes ces situations, nous pouvons intervenir à vos côtés afin de défendre vos intérêts.

> Instruction judiciaire

> Audiences Correctionnelles et Criminelles : A l’issue de l’enquête, vous pouvez être renvoyé(e) devant une juridiction de jugement, Tribunal Correctionnel, compétent pour juger les délits, Cour d’Assises qui juge les faits qualifiés de crimes. Nous vous défendons lors des audiences tenues devant ces juridictions.

> Audiences Correctionnelles et Criminelles 

> Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : Il s’agit d’une procédure normalement réservée aux affaires simples dans le cadre desquelles la personne poursuivie a reconnu son implication dans les faits. Elle suppose votre comparution devant un procureur qui propose une peine susceptible d’être homologuée le même jour par un juge, si vous avez accepté la proposition de peine faite par le procureur. Nous vous conseillons et vous assistons durant tout le déroulement de cette procédure.

> Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

> Audience d'aménagement de peine : A l’issue de la procédure, considération prise de votre situation judiciaire, personnelle et familiale, la peine prononcée à votre encontre peut faire l’objet d’un aménagement vous permettant de ne pas avoir à l’exécuter en milieu carcéral. Nous vous conseillons et vous assistons durant cette ultime procédure qui se déroule devant le Juge de l’Application des Peines et/ou le Tribunal d’Application des Peines.

> Audience d'aménagement de peine