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LES ACTUALITÉS

COMMUNIQUE DE L’ADAP PROCEDURE DISCIPLINAIRE FRANCK BERTON

L’Association des Avocats Pénalistes prend connaissance avec consternation de l’arrêt rendu le 21 novembre dernier par la Cour d’Appel de Douai condamnant notre confrère Frank BERTON.

Me BERTON avait quitté une audience criminelle, en accord avec son client, considérant que l’impartialité de la cour et l'équité du procès n'étaient pas assurées. La Présidente de la Cour tentait d'obliger l’avocat à demeurer en place en le commettant d’office. Me BERTON était poursuivi pour avoir maintenu sa décision de quitter le prétoire, toujours en accord avec son client.

La Cour d’Appel infirme une décision de relaxe du Conseil de Discipline et consacre une vision inacceptable du rôle de l’avocat, allant jusqu’à indiquer que Me BERTON « aurait dû rester présent dans la salle et observer, le cas échéant, le silence si l’accusé lui avait fait interdiction de demeurer à la barre après avoir renoncé à se défendre ».

L’ADAP rappelle que dans un système judiciaire démocratique, un avocat ne saurait être contraint par les juges auxquels il n’est pas soumis et que l'équité d'un procès n'est pas rétablie par la seule présence d'un avocat taisant.

Les avocats sont libres, indépendants et responsables, comme l’a été Me BERTON au cours de cette audience.

L’ADAP manifeste son entier soutien à Frank BERTON et dénonce une décision qui croit pouvoir caractériser une faute dans le comportement d'un avocat qui, au contraire, nous honore.